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MA FORMATION IMMOBILIÈRE
5, rue Antoine de St Exupéry 
69002 LYON
Tél: +33 (0)4 78 85 56 98           
Mobile: +33 (0)6.75.14.61.02 / +33 (0)6.33.36.45.95 
Accueil téléphonique: Lundi au Vendredi de 9h à 19h 
RECOMMANDÉ PAR
PLAN DU SITE
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 06.33.36.45.95 - 06.75.14.61.02
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INFORMATIQUE ET LIBERTES 
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MA FORMATION IMMOBILERE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MA FORMATION IMMOBILIERE pour les besoins desdites commandes. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à MA FORMATION IMMOBILIERE. 

LOI APPLICABLE 
Les Conditions Générales et tous les rapports entre MA FORMATION IMMOBILIÈRE et ses Clients relèvent de la Loi française. 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MA FORMATION IMMOBILIERE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

ELECTION DE DOMICILE 
L’élection de domicile est faite par MA FORMATION IMMBOBILIERE à son siège social au 5, Rue Antoine de St Exupéry 69002 LYON.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MA FORMATION IMMOBILIÈRE
DÉFINITIONS
Client : co-contractant de MA FORMATION IMMOBILIÈRE
Prestataire : MA FORMATION IMMOBILIÈRE
Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition par MA FORMATION IMMOBILIÈRE au libre choix du Client. 
Formation intraentreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un CLIENT réalisée dans les locaux du CLIENT ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par MA FORMATION IMMOBILIÈRE. 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 
DOCUMENTS CONTRACTUELS 
Les documents régissant l'accord des parties et remis au stagiaire sont :
• Le Règlement Intérieur de l'établissement accueillant les formations,
• Les conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les deux parties,
• Le bulletin d'inscription dûment complété,
• Un questionnaire autodiagnostique
• La grille individuelle des objectifs
• Le programme des formations,
• Les présentes conditions générales,
• La facturation,
• Les cahiers des charges éventuellement remis par le CLIENT au Prestataire,
• Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l'un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l'interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat.


MA FORMATION IMMOBILIERE fait parvenir au Client, une convention ou un contrat de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail en double exemplaire. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MA FORMATION IMMOBILIERE un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

L’inscription est définitivement validée par la réception du contrat ou convention de formation professionnelle continue signée accompagnée d’un chèque d’acompte de 30% du montant de la formation.

A l’issu de la formation, une attestation de présence est adressée au Client.

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET FINANCIÈRES
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.
Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
A réception du bulletin d'inscription du Client, MA FORMATION IMMOBILIÈRE fera parvenir une convention de formation précisant les conditions financières.
Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe MA FORMATION IMMOBILIÈRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
A l'expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde est versé après réalisation de la prestation de formation à réception de la facture, comme stipulé au contrat de formation.

Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande pour valider l’inscription. 
Le complément est dû à réception des factures une fois la prestation réalisée.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MA FORMATION IMMOBILIÈRE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont établis hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Ils sont facturés aux conditions de la convention ou contrat de formation. Les paiements ont lieu en euros.
ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l'imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription.
Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l'OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
MA FORMATION IMMOBILIÈRE s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation.
En tout état de cause le CLIENT s'engage à verser à MA FORMATION IMMOBILIÈRE le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l'OPCA, ou tout autre organisme.
MA FORMATION IMMOBILIÈRE adressera au CLIENT les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCA, ou tout autre organisme, le CLIENT reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Les taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
MODALITÉS DE LA FORMATION

Effectifs
Les participants seront intégrés dans une promotion d'un effectif minimum de 4 personnes.
Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la fiche pédagogique de la formation.
Les horaires de formation sont de 9h à 18h avec une pause déjeuner d'environ une heure.
Nature de l'action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail.
Sanction de l'action de formation
Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, MA FORMATION IMMOBILIERE remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de formation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
Lieu de l'action de formation
MA FORMATION IMMOBILIÈRE envoie une convocation aux participants indiquant l’adresse, la date et l’heure de la formation 15 jours avant le début de la formation.
Toutefois, MA FORMATION IMMOBILIÈRE pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.

ANNULATION DE LA FORMATION
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par MA FORMATION IMMOBILIÈRE sont les suivantes :
Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à l'effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, MA FORMATION IMMOBILIÈRE se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par MA FORMATION IMMOBILIÈRE.
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, MA FORMATION IMMOBILIÈRE procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 5 jours calendaires avant le début de la formation, le Client devra s'acquitter au bénéfice de MA FORMATION IMMOBILIÈRE d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 70 % du prix de formation.

En cas de résiliation dans un délai compris entre 6 et 9 jours avant le début de la formation, le client s’acquittera d’une indemnité égale à 30%.

En cas d’abandon après le début de la formation ou le jour de la formation, le CLIENT devra s'acquitter au bénéfice de MA FORMATION IMMOBILIERE d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100 % du prix de formation restant dus.

Aucune indemnité n’est dû en cas d’annulation dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

ASSIDUITÉ
La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation liée à la formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Cependant, le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).
Cette indemnité ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.
De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présent convention.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande.

CONFIDENTIALITÉ
Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des présentes.
Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
Obligations
Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l'insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s'appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles sont :
• dans le domaine public au moment de leur divulgation,
• déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
• divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
• ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
Durée
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins professionnelles et commerciales. En conséquence, le stagiaire s'interdit notamment d'introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le stagiaire s'interdit de supprimer, modifier, falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, CD-Rom, DVD, supports de cours mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
• survenance d'un cataclysme naturel ;
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
• conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ;
• accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.
Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément MA FORMATION IMMOBILIÈRE et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux et site internet.